Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent le site MesDevis (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse mesdevis.fr, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Site est édité par la société EJB SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 993 526 326, dont le siège social est situé 5 rue des Scandinaves, 77700 Serris, France (ci-après « l’Éditeur » ou « MesDevis »).

Tout accès et toute utilisation du Site sont subordonnés au respect des présentes CGU. En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Article 2 — Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• ✓Site : le site internet MesDevis accessible à l’adresse mesdevis.fr et l’ensemble de ses pages
• ✓Utilisateur : toute personne qui accède au Site et l’utilise, qu’elle soit un particulier ou un professionnel
• ✓Artisan / Professionnel partenaire : tout professionnel des travaux référencé par MesDevis et susceptible de recevoir les demandes de devis
• ✓Demande de devis : formulaire renseigné par l’Utilisateur en vue d’obtenir des propositions chiffrées d’artisans partenaires
• ✓Service : le service de mise en relation et de comparaison proposé gratuitement par MesDevis

Article 3 — Description du service

MesDevis est un service gratuit de mise en relation entre des particuliers ou professionnels ayant un projet de travaux et des artisans qualifiés susceptibles de le réaliser.

Le Service permet à l’Utilisateur de :

• ✓Décrire son projet de travaux via un formulaire en ligne
• ✓Être mis en relation avec jusqu’à 3 artisans partenaires correspondant à son projet et à sa zone géographique
• ✓Recevoir des devis personnalisés et gratuits
• ✓Comparer les offres et choisir librement l’artisan de son choix, ou aucun
• ✓Consulter des contenus éditoriaux (guides, prix indicatifs, informations sur les aides)

MesDevis agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et d’apporteur d’affaires. Le Site n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et l’artisan, ne réalise aucun travaux, et n’intervient pas dans l’exécution, le suivi ou le règlement de la prestation.

Article 4 — Gratuité du service

L’utilisation du Site et le service de mise en relation sont entièrement gratuits pour l’Utilisateur. Aucune somme n’est demandée à l’Utilisateur en contrepartie de la transmission de sa demande de devis ou de la mise en relation avec des artisans.

MesDevis est rémunéré par ses artisans partenaires au titre de l’apport d’affaires. Cette rémunération est sans incidence sur le prix des travaux : le devis proposé à l’Utilisateur correspond au tarif de l’artisan, qu’il passe ou non par MesDevis.

Article 5 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

MesDevis met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site, mais ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle indisponibilité, qu’elle soit due à une opération de maintenance, à une mise à jour, à un cas de force majeure ou à toute autre cause technique. MesDevis se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site.

Article 6 — Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• ✓Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors du remplissage des formulaires
• ✓Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU
• ✓Ne pas détourner le Service à des fins de prospection, de démarchage ou de collecte de données
• ✓Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site (intrusion, injection de code, surcharge)
• ✓Ne soumettre de demande de devis que pour un projet réel et sérieux
• ✓Respecter les droits de propriété intellectuelle de MesDevis et des tiers

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique. Toute information erronée ou incomplète est susceptible d’affecter la qualité des devis reçus, sans que la responsabilité de MesDevis puisse être engagée.

Article 7 — Rôle et responsabilité de MesDevis

MesDevis agit en qualité de simple intermédiaire technique mettant en relation l’Utilisateur et des artisans partenaires. À ce titre, MesDevis :

• ✓Ne garantit pas la conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur et un artisan
• ✓N’est pas responsable de la qualité, des délais, du prix ou de la bonne exécution des travaux réalisés par les artisans
• ✓N’est pas responsable des litiges pouvant survenir entre l’Utilisateur et un artisan
• ✓Ne saurait être tenu responsable des engagements pris par les artisans partenaires

MesDevis procède à une vérification des artisans partenaires (SIRET, assurance, certifications) au moment de leur référencement, mais ne peut garantir de manière continue la validité de ces éléments. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier, avant tout engagement, les assurances et qualifications de l’artisan retenu, ainsi que la conformité du devis proposé.

Les informations éditoriales (fourchettes de prix, descriptifs, aides disponibles) sont fournies à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Seul le devis émis par l’artisan fait foi.

Article 8 — Relation entre l’utilisateur et l’artisan

Tout contrat de travaux est conclu directement et exclusivement entre l’Utilisateur et l’artisan, sans que MesDevis y soit partie. Les conditions de réalisation des travaux (prix, délais, garanties, modalités de paiement) relèvent de la seule responsabilité de l’artisan et font l’objet d’un accord direct entre les parties.

L’Utilisateur reste entièrement libre d’accepter ou de refuser tout devis reçu, de demander des devis complémentaires, ou de faire réaliser ses travaux par un professionnel trouvé en dehors de MesDevis. La réception d’un ou plusieurs devis n’emporte aucune obligation d’achat ni d’engagement de la part de l’Utilisateur.

En cas de litige relatif aux travaux, celui-ci doit être réglé directement entre l’Utilisateur et l’artisan concerné. MesDevis pourra, à titre de simple facilitation et sans obligation, orienter l’Utilisateur vers les recours appropriés.

Article 9 — Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Service, MesDevis collecte et traite des données personnelles de l’Utilisateur. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Les données collectées via les formulaires sont transmises aux artisans partenaires pertinents pour permettre l’établissement des devis. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut écrire à contact@mesdevis.fr. Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du Site.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site (textes, visuels, logo, charte graphique, structure, code source, bases de données) est la propriété exclusive de MesDevis / EJB SAS et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est interdite et constitutive de contrefaçon. L’Utilisateur s’interdit notamment d’extraire, de réutiliser ou de copier tout ou partie du contenu du Site à des fins commerciales.

Article 11 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (artisans partenaires, sources officielles, sites d’information). MesDevis n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

La création de tout lien hypertexte vers le Site est soumise à l’autorisation préalable de l’Éditeur, à l’exception des liens vers la page d’accueil.

Article 12 — Modification des CGU

MesDevis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à contact@mesdevis.fr. L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’EJB SAS (tribunal compétent de Meaux, Seine-et-Marne), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 16 juin 2026